CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos conditions générales de vente font partie intégrante de nos offres. Toute commande de nos produits les rend applicables, sous réserve de modifications que les parties au contrat pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
Article 1. Le contrat est réputé parfait lorsque sur le vu d’une commande nous aurons expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par 1’acheteur. Les affaires traitées par nos représentants et nos agents ne seront valables qu’après confirmation donnée directement par nous à 1’acheteur. Une modification aux propositions du vendeur n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.
Article 2. Les prix de nos produits sont basés sur le cours du jour des matières premières, salaires et charges sociales. En conséquence, les prix varieront en proportion de la hausse d’un ou de plusieurs de ces é1éments, à moins qu’ils ne soient revus conformément à la clause annexée aux présentes conditions générales. D’autre part, lorsqu’ une machine ou marchandise importée est vendue en Euro, le prix de vente en cas de dévaluation de l’Euro par rapport à la monnaie du pays d’origine ou en cas de réévaluation de cette monnaie par rapport à l’Euro, est modifié dans la même proportion que le cours du change.
Article 3. Délai de fourniture – Les dé1ais pour les fournitures ne sont pas de rigueur; ils ne sont donnés qu’ à titre d’indication, suivant les informations de nos constructeurs. Le dépassement de ces dé1ais ne pourra donner lieu à une annulation, à des pénalités ou dommages-intérêts qu’autant qu’ils auront été stipulés, fixés et acceptés par nous lors de la commande.
Article 4a. – Garantie – Nos machines sont garanties pendant 6 mois contre tout vice de fabrication ou de matière, contre les erreurs de conception, de pilotage (logiciel compris) et/ou dues à la compatibilité des pièces détachées. Durant cette période nous nous engageons à, aussi vite que possible, essayer de déceler le défaut, essayer d’y remédier, et replacer toute pièce défectueuse. Ce remplacement ne peut donner lieu à une indemnité quelconque et s’entend toujours pour marchandises prises en nos magasins. Si le fonctionnement ou le rendement de la machine ne correspond pas dans l’essentiel à la garantie donnée, nous aurons le droit d’apporter à cette machine toutes modifications ou d’effectuer tous essais nécessaires pour tenter d’obtenir cette garantie. Si les interventions sous garantie
ne peuvent conduire au fonctionnement correct, nous nous réservons le droit de reprendre la machine, avec remboursement de ce qui a déjà été payé sur le prix, et ce, à l’exclusion de toute indemnisation en dommages-intérêts, pour
les dommages tant directs qu’indirects, tant contractuels que non-contractuels.
Getra effectuera les réparations de son mieux. Seulement sur les pièces de rechange utilisées, nous donnons une garantie d’un mois, prenant cours le jour suivant la date de réparation. Notre garantie tombe si le client apporte ou fait apporter, sans notre autorisation écrite, des modifications à la machine livrée.
Getra ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts occasionnés lorsque les produits fournis sont utilisés de manière erronée.
Article 4b. – Contrôle – L’acheteur est en droit de faire contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu’après achèvement. Ces contrôles et vérifications s’effectuent sur les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales, après entente avec le vendeur sur le jour et 1’heure. Les frais de cet examen, y compris ceux résultant de 1’intervention d’un organisme de contrô1e ou d’essais sont à charge de 1’acheteur.
Article 5. Gravures et prospectus – Nos gravures, prospectus et plans ne sont remis qu’à titre d’indication et nous nous réservons d’apporter à nos machines et équipements, toutes modifications que nous jugeons utiles. Les moteurs et équipements électriques, outillages ou accessoires représentés ou non sur nos gravures, ne font partie de notre fourniture que pour autant qu’ils soient nettement spécifiés dans nos confirmations de commandes. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par 1’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
Article 6. Livraison – Toutes nos marchandises sont livrées en nos usines, sauf stipulations expresses et contraires.
Article 7a. Acceptation et transfert des risques – Il est recommandé tout particulièrement aux destinataires de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être rendu compte que la marchandise leur est livrée en bon état. En cas d’avarie, ils doivent exercer leurs recours contre le transporteur, notre responsabilité prenant fin avec la livraison faite aux chemins de fer ou tout autre agent de transport.
Article 7b. Réclamations – Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai maximum de 10 jours après acceptation des marchandises. Passé ce dé1ai, nous sommes, de convention expresse, déchargés de toute responsabilité.
Article 8. Conditions de paiement – Sauf indication contraire de notre part, toutes nos factures sont payables, sans escompte, dans les 7 jours après la date de facturation. Les paiements doivent être effectués à l’un de nos comptes dont le numéro figure sur ces factures, ou moyennant règlement comptant à nos sièges administratifs. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, il sera dû de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure, un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt comme prévu dans l’article 5 de la Loi du
02/08/2002. Passé un délai de 30 jours à dater de l’échéance, le solde de la facture impayée sera automatiquement et sans mise en demeure, majoré de 10%, avec un minimum de 75 Euro, à titre de dédommagement pour cause de paiement tardif, ainsi que des intérêts. Le non-paiement d’une seule facture lors de son échéance entraîne de facto l’exigibilité de toutes les factures ultérieures, même si celles-ci viennent à échéance à une autre date. L’acceptation d’une traite n’emporte aucune dérogation aux conditions actuelles. Les factures pour lesquelles des traites payables à terme ont été acceptées deviennent immédiatement exigibles au cas où une seule facture antérieure est restée impayée ou si une seule traite est protestée.
Article 9. Réserves quant à la propriété – Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant dû, compte tenu de 1’accord relatif aux risques conformément à 1’article 6 ci-dessus. Si à l’échéance de
la facture, le paiement des marchandises n’est effectué ni dans sa totalité ni en partie, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes à la reprise des marchandises et ce aux frais de 1’acheteur.
Dans ce cas, une indemnité de 20 % calculée sur le prix de vente, de même que les frais de cette reprise seront à la charge de 1’acheteur. Au cas où un paiement partiel aurait eu lieu, ce dernier montant sera remboursé à 1’acheteur dans les quinze jours qui suivent la reprise des marchandises, déduction faite de 1’indemnité citée ci-dessus et des frais de la reprise. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger 1’exécution du contrat de vente et du règlement
des montant convenus. L’acheteur ne pourra se dessaisir des marchandises ni les entreposer dans un lieu autre que celui où elles auront été livrées, aussi longtemps que les marchandises en cause ne sont pas intégralement payées.
Article 10. Taxes et impôts – Tous impôts et taxes quelconques actuels ou futurs, de quelle que nature qu’ils soient, sont à charge de 1’acheteur.
Article 11. Causes d’exonération – Sont considérés comme causes d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent 1’exécution: les conflits de travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie, insolvabilité ou faillite du fabricant, non livraison par suite de mesures judiciaires ou d’application de la loi sur la continuité des entreprises chez le fabricant lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir sans tarder 1’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage aussi bien notre responsabilité que celle de 1’acheteur.
Article 12. Compétence – Tout litige au sujet des conventions, des livraisons, des factures, des traites ou de tout autre engagement, relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d’ Anvers. Au cas où le litige relève
de la compétence de la justice de Paix, seuls les Juges de Paix d’ Anvers (9ème Canton) seront compétents. Dans les deux cas le choix du lieu est déterminé par notre société.
Article 13. Reprise de la marchandise Les articles vendus seront uniquement repris après accord préalable de Getra. Getra se réserve le droit de facturer
des frais administratifs s’élevant à 20% de la valeur des marchandises. Les frais d’expédition des marchandises en retour seront toujours pris en charge par le donneur d’ordre.
Getra s.a., Uilenbaan 120, 2160 Wommelgem, RPM Anvers, dep. Anvers TVA BE 0438 238 476
